Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État.de finances pour 2016, notamment son article 41 (Modification des taxes et contributions)Art. 41Modification des taxes et contributionsLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les taxes et contributions, comme la taxe sur les céréales et la contribution aux assurances agricoles., qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2018 (Paiements des chambres d'agriculture en 2018)Paiements des chambres d'agriculture en 2018Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,2 millions d'euros au CNPF et au Fonds national en 2018, avec un remboursement de 15 027 € pour l'année précédente., notamment son article 1er, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2018 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :