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Arrêté du 25 mars 2019

fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Paiement des chambres d'agriculture au Fonds national

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 9,3 millions d'euros au Fonds national en 2019 et rembourser 56 690,50 € pour l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)de finances pour 2016, notamment son article 41 (Modification des taxes et contributions), qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2018 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2018 (Paiements des chambres d'agriculture en 2018), notamment son article 1er, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2018 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,

Arrête :

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Cotisation des chambres d'agriculture en 2019

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 9,3 millions d'euros au CNPF pour l'année 2019.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2019 s'élève à 9 315 545 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2018

Résumé. Un remboursement de 56 690,50 € est prévu pour l'année 2018.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2018 est un moins perçu qui s'élève à 56 690,50 €.

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Versement des chambres d'agriculture en 2019

Résumé. En 2019, les chambres d'agriculture verseront un total de 9,3 millions d'euros au Fonds national.

Le montant qui sera versé en 2019 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF, est égal à la cotisation provisoire 2019 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture en 2019), à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2018 mentionnée à l'article 2 (Remboursement de cotisation pour l'année 2018), soit 9 372 235 €.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Arrêté du 25 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4