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Décret n°2019-259 du 29 mars 2019

portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code de la commande publique

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la commande publique pour clarifier les références légales et préciser les règles concernant les sous-traitants et les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2122-8 : Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants
→ Version 2 : Précision de la référence législative pour les marchés sans publicité
Code de la commande publiqueArt. R2123-2 : Règles pour les marchés combinant services sociaux et autres
→ Version 2 : Modification d’article applicable aux marchés mixtes
Code de la commande publiqueArt. R2124-1 : Procédures formalisées pour les marchés publics
→ Version 2 : Modification de la source normative
- Code de la commande publique
Art. R2122-8, Art. R2123-2, Art. R2124-1, Art. D2171-5, Art. R2172-4, Art. R2172-5, Art. R2181-3, Art. R2191-1, Art. R2191-7, Art. R2191-8, Art. R2191-20, Art. R2192-24, Art. R2193-1, Art. R2196-8, Art. R2324-1, Art. R2331-5, Art. R2343-3, Art. R2383-3, Art. R2384-3, Art. R2392-10, Art. R2393-14, Art. R2393-18, Art. R2393-21, Art. R2393-25, Art. R2393-42, Art. R2396-3, Art. R2432-7, Art. R3126-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références juridiques et des critères pour les petites entreprises

Résumé. Le décret précise les références juridiques et simplifie les critères d'éligibilité pour les petites entreprises dans les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. R2651-1 : Règles des marchés publics pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Analyse impossible
Code de la commande publiqueArt. R2661-1 : Règles des marchés publics en Polynésie française
→ Version 3 : Changements non identifiables
Code de la commande publiqueArt. R2671-1 : Règles des marchés publics en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Analyse limitée
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2651-4, Art. R2661-4, Art. R2671-4, Art. R2681-3, Art. R2621-1, Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux nouveaux marchés publics et contrats de concession.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Décret n°2019-259 du 29 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4