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Arrêté du 29 mars 2019

portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)

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Agrément d'un nouvel opérateur de compétences pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel opérateur de compétences, MOBILITE, est agréé pour gérer les fonds de formation dans les secteurs du tourisme, des transports et de l'automobile à partir du 1er avril 2019.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences), L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer), R. 6332-1 (Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétences), R. 6332-3 (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences), R. 6332-4 (Conditions pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences) et D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Documents requis pour l'agrément des opérateurs de compétences) portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation),

Arrête :

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Agrément de l'opérateur de compétences MOBILITE

Résumé. Un nouvel opérateur de compétences, MOBILITE, est agréé pour aider dans la formation professionnelle à partir du 1er avril 2019.

L'opérateur de compétences MOBILITE est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

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Agrément d'un opérateur de compétences pour toute la France

Résumé. Un opérateur de compétences appelé MOBILITE est agréé pour couvrir toute la France métropolitaine et la Corse à partir du 1er avril 2019.

Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

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Obligation d'information pour les opérateurs de compétences

Résumé. Un opérateur de compétences doit informer les autorités des changements qui pourraient affecter son agrément.

L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des fonds de formation par MOBILITE

Résumé. L'opérateur de compétences MOBILITE s'occupe des fonds pour former les gens dans le tourisme, les transports et l'automobile.

Fait le 29 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 29 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe