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Arrêté du 22 mars 2019

précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2431-37,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions techniques sur la maîtrise d'œuvre dans la commande publique

Résumé. Un arrêté précise les règles techniques pour les missions de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics.

Les annexes I, II, III et IV jointes au présent arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre définis au chapitre Ier du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application territoriale d'un arrêté sur la commande publique

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer et précise les règles techniques pour des projets publics.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Cet article ajoute une annexe au code de la commande publique pour préciser les règles.

Le présent arrêté constitue l'annexe n° 20 du code de la commande publique.

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Suppression des règles de maîtrise d'œuvre pour les constructions

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime les règles détaillant les missions de maîtrise d'œuvre pour les constructions neuves et la réhabilitation de bâtiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 1993Art. 1Arrêté du 21 décembre 1993Art. 2Arrêté du 21 décembre 1993Sct. Annexes
- Arrêté du 21 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve d'ouvrages de bâtiment., Art. ANNEXE I, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment., Art. ANNEXE II, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructure., Art. ANNEXE III, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSIONS : Spécifiques de maitrîse d'oeuvre., Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux consultations lancées après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des outre-mer, le directeur général des patrimoines et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Barbat

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
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