Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2431-37,
Arrêtent :
Les annexes I, II, III et IV jointes au présent arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre définis au chapitre Ier du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Le présent arrêté constitue l'annexe n° 20 du code de la commande publique.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 1993 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve d'ouvrages de bâtiment., Art. ANNEXE I, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment., Art. ANNEXE II, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructure., Art. ANNEXE III, Sct. ÉLÉMENTS DE MISSIONS : Spécifiques de maitrîse d'oeuvre., Art. ANNEXE IV > >
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12 abrogés
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des outre-mer, le directeur général des patrimoines et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti