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Arrêté du 21 mars 2019

relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2019

Résumé. En 2019, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants reçoit une dotation de 2,3 millions d'euros pour ses dépenses administratives.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 (Répartition d'une dotation pour la gestion administrative de la sécurité sociale) relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 26 février 2019,

Arrêtent :

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Dotation pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2019

Résumé. En 2019, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants reçoit une dotation de 2,3 millions d'euros pour ses dépenses administratives.

Pour l'année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 2 300 000 euros.

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 21 mars 2019
Article 1
Article 2