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Arrêté du 22 mars 2019

fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3126-3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des avis de concession pour certains contrats

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 précise les informations minimales à inclure dans les avis de concession pour certains contrats, simplifiant ainsi la procédure.

Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique (Publicité préalable pour les contrats de concession) sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;
2° Rubrique I.3 "Communication" ;
3° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;
4° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;
5° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 "Conditions de participation" ;
7° Rubrique IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres".

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des avis de concession

Résumé. Un avis de concession peut être simplifié s'il renvoie à un avis principal déjà publié, mais doit respecter un modèle européen pour ceux publiés dans l'UE.

Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique (Publication des appels d'offres pour les concessions), publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du même code (Publication des appels d'offres pour les concessions), publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des publications d'avis de concession dans les territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté précise comment publier les avis de concession dans les territoires ultramarins, en adaptant les références aux journaux officiels locaux.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A l'article 2 (Simplification des avis de concession), les mots : "Journal officiel de l'Union européenne" sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : "Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy", "Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon", "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna", "Journal officiel de la Polynésie française", "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour organiser les avis de concession.

Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.

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Abrogation des règles sur les avis de concession

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 à 4 de l'arrêté du 21 mars 2016 concernant les avis de concession.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrats de concession

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux contrats de concession dont la consultation est lancée à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 est mis en œuvre par deux directeurs et publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7