Créé le 1 avril 2019
Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.
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Arrêté du 22 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 avril et 19 juin 2018,
Arrête :
Créé le 1 avril 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
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Créé le 1 avril 2019
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier