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Arrêté du 22 mars 2019

fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles R. 2132-2, R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents de consultation

Résumé. Les documents pour les appels d'offres sont accessibles gratuitement et facilement, même s'ils sont volumineux.

L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.
Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2023

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Copie de sauvegarde dans les procédures d'achat public

Résumé. Les candidats peuvent envoyer une copie de sauvegarde de leur offre, qui sera ouverte seulement en cas de problème technique ou de virus.

I.-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).

II. - La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
III. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conservation ou destruction de la copie de sauvegarde

Résumé. La copie de sauvegarde des candidatures ou offres est conservée si elle est ouverte, sinon elle est détruite.

Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R. 2184-12 (Conservation des documents pour les marchés publics), R. 2184-13 (Durée de conservation des pièces de marché), et R. 2384-5 (Conservation des informations des marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 (Copie de sauvegarde dans les marchés publics) du présent arrêté, elle est détruite.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 23 avril 2023

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Adaptation des règles d'accès aux documents pour les marchés publics dans certains territoires

Résumé. L'arrêté précise les règles d'accès aux documents de consultation pour les marchés publics et contrats de concession dans certains territoires français, notamment en cas de fichiers trop volumineux.

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Accès aux documents de consultation) est ainsi rédigé " Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement."
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er (Accès aux documents de consultation) est ainsi rédigé " Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. "

III. - Au premier alinéa du I de l'article 2 (Copie de sauvegarde dans les marchés publics), les mots : “soit par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de consultation” sont supprimés pour les marchés publics, à l'exception des marchés de défense et de sécurité, conclus dans les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le troisième alinéa du I de l'article 2 (Copie de sauvegarde dans les marchés publics) n'est pas applicable aux marchés publics conclus dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Il est applicable aux marchés de défense et de sécurité et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour préciser les règles sur les marchés publics et contrats de concession.

Le présent arrêté constitue l'annexe 6 du code de la commande publique.

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Suppression des règles sur l'accès aux documents et les copies de sauvegarde

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime les règles sur l'accès aux documents de consultation et l'utilisation des copies de sauvegarde pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux marchés publics et contrats de concession dont la consultation commence à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 est mis en œuvre par deux directeurs et publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
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Article 8