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Arrêté du 22 mars 2019

relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

Abrogé10 octobre 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 à R. 2196-4, R. 2396-1 et R. 3131-5,

Arrête :

Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'orientation pour l'observatoire de la commande publique

Résumé. Un comité d'orientation est créé pour guider l'observatoire économique de la commande publique, avec des membres représentant les acheteurs, les professionnels et les administrations.

I.-L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :

  • le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
  • le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;
  • un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
  • un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;
  • un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
  • un représentant de l'association Régions de France (ARF) ;
  • un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP).

Neufs membres représentant les organisations professionnelles :

  • un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
  • un représentant de l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) ;
  • un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
  • un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) ;
  • un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
  • un représentant de la Fédération SYNTEC Ingénierie ;
  • un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :

  • le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
  • le directeur général des entreprises ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le médiateur des entreprises ou son représentant ;
  • le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
  • le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
  • le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le directeur général de la banque publique d'investissement ou son représentant.

Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.

II. - Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes de travail au sein de l'observatoire

Résumé. L'observatoire de la commande publique crée des groupes de travail pour rédiger des documents techniques ou juridiques, dirigés par la direction des affaires juridiques.

L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er (Création d'un comité d'orientation pour l'observatoire de la commande publique) du présent arrêté.
Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat dans l'observatoire économique

Résumé. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie s'occupe du secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique.

Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.

Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour organiser son fonctionnement.

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité d'orientation et des groupes de travail

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime le comité d'orientation et les groupes de travail de l'observatoire économique de la commande publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. La directrice des affaires juridiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au vendredi 9 octobre 2026

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6