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Arrêté du 22 mars 2019

fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-13, R. 2143-14, R. 2343-9 et R. 3123-18 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats fiscaux pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté de mars 2019 liste les impôts (revenu, sociétés, TVA) pour lesquels un certificat fiscal est nécessaire dans les marchés publics.

I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés), R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Certificats de régularité fiscale et sociale pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté précise les certificats nécessaires pour prouver qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics), R. 2343-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour petits marchés) et R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat).
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français) du code de la sécurité sociale.
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Présentation de certificats pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent montrer des copies de certificats fiscaux et sociaux pour participer à des appels d'offres publics.

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics) et 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Simplification des documents pour les marchés publics

Résumé. Dans certains cas, les entreprises qui veulent participer à des marchés publics n'ont pas besoin de fournir certains certificats fiscaux et sociaux.

Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 (Accès des acheteurs aux documents justificatifs) et R. 2343-14 (Accès électronique aux documents justificatifs pour les marchés publics) du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 (Certificats fiscaux pour les marchés publics) ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification des documents dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs utilisent une base de données européenne pour vérifier les documents des candidats aux marchés publics.

Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Adaptation des règles des marchés publics pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 adapte les règles des marchés publics et contrats de concession pour les territoires d'outre-mer, en modifiant certaines références aux impôts, taxes, cotisations sociales et dispositions du code du travail.

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 (Certificats pour prouver la régularité des entreprises) :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics), les 2° à 4° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
5° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Pour Saint-Barthélemy, le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) sont supprimés ;
4° L'article 5 (Utilisation de la base e-Certis pour les marchés publics) n'est pas applicable.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :
1° A l'article 1er (Certificats fiscaux pour les marchés publics), les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Le 4° de l'article 4 (Simplification des documents pour les marchés publics) est supprimé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour les marchés publics et contrats de concession.

Le présent arrêté constitue l'annexe n° 4 du code de la commande publique.

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Suppression des règles sur les certificats fiscaux et sociaux pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant les certificats fiscaux et sociaux pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux marchés publics et contrats de concession dont la consultation ou l'appel à concurrence est lancé à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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