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Arrêté du 22 mars 2019

relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2172-38 et R. 2372-24 ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 (Prise en compte des impacts environnementaux dans l'achat de véhicules) ;

Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères énergétiques et environnementaux à considérer

Résumé. Un arrêté liste les impacts énergétiques et environnementaux à surveiller, comme la consommation d'énergie et les émissions de CO2.

Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :
1. La consommation d'énergie ;
2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
3. Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Calcul des coûts énergétiques et environnementaux des véhicules

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 précise comment calculer les coûts énergétiques et environnementaux d'un véhicule sur toute sa durée de vie.

Lorsque la personne soumise à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation d'un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 (Calcul du coût énergétique d'un véhicule) à 6 (Mesure des émissions et consommation de carburant).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Calcul du coût énergétique des véhicules

Résumé. L'article explique comment calculer le coût énergétique d'un véhicule sur toute sa durée de vie, en tenant compte de sa consommation et du prix du carburant.

Coût de la consommation d'énergie sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, de la consommation d'énergie d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CE = QEu × VEu × D
dans laquelle :
a) QEu représente la consommation d'énergie par kilomètre d'un véhicule, établie conformément à l'article 6 (Mesure des émissions et consommation de carburant), exprimée en mégajoules par kilomètre (MJ/km) ;
Lorsque la consommation de carburant est donnée dans une unité différente, elle est convertie en mégajoules par kilomètre (MJ/km) au moyen de la formule paramétrique QEu = QCu × T, dans laquelle QCu représente la consommation de carburant par kilomètre, en litres ou en normo-mètres cubes (Nm3), et T représente la teneur énergétique du carburant concerné, telle que déterminée au tableau 1 de l'annexe au présent arrêté ;
b) VEu représente la valeur d'une unité d'énergie en euros (€/MJ) ;
VEu est déterminée par référence à la plus basse des deux valeurs entre le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence et le coût avant imposition d'une unité d'énergie de gazole ;
Le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence ou de gazole est égal au prix unitaire hors taxes de ce carburant, exprimé en euros par litre (€/litre), divisé par la teneur énergétique de ce carburant telle qu'elle figure dans le tableau 1 de l'annexe du présent arrêté ;
Le prix unitaire hors taxes de l'essence ou du gazole pris en compte est le prix unitaire moyen national hors taxes pendant le semestre qui précède le mois de l'engagement de la consultation, de l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou, à défaut, de la procédure d'achat ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres (km).
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule neuf, cette valeur est celle fixée au tableau 3 de l'annexe du présent arrêté, sauf indication d'une durée de vie différente figurant dans les documents de consultation.
Lorsque le véhicule est d'occasion, cette valeur est déterminée selon la formule :
D = Dn ― Da
dans laquelle :
Dn représente la valeur figurant au tableau 3 ; et
Da représente le nombre de kilomètres déjà parcourus par le véhicule.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Calcul du coût des émissions de CO2 pour les véhicules

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 explique comment calculer le coût des émissions de CO2 d'un véhicule sur toute sa durée de vie, en utilisant une formule qui prend en compte les émissions par kilomètre, le coût du CO2 et la distance parcourue.

Coût des émissions de CO2 sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de CO2 liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CCO2= QCO2u × VCO2u × D
dans laquelle :
a) QCO2u représente les émissions de CO2 en kilogrammes par kilomètre (kg/km), telles que déterminées à l'article 6 (Mesure des émissions et consommation de carburant) ;
b) VCO2u représente le coût, en euro par kilogramme (€/kg), de CO2 émis, pris dans la fourchette figurant dans le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté ;
La personne mentionnée à l'article 2 (Calcul des coûts énergétiques et environnementaux des véhicules) peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur la plus haute figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres, telle que déterminée à l'article 3 (Calcul du coût énergétique d'un véhicule) (c).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Calcul du coût des émissions de polluants pour les véhicules

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 explique comment calculer le coût des émissions de polluants d'un véhicule sur toute sa durée de vie.

Coût des émissions de polluants sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de polluants liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé en additionnant, sur toute la durée de vie du véhicule, les coûts correspondant aux émissions de NOx, de HCNM et de particules.
Le coût, en euros, correspondant à chaque polluant, lié à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CP = QPu × VPu × D
dans laquelle :
a) QPu représente les émissions en gramme par kilomètre (g/km), telles que déterminées à l'article 6 (Mesure des émissions et consommation de carburant) ;
b) VPu représente le coût du polluant, en euros par gramme (€/g), figurant dans le tableau 2 de l'annexe au présent arrêté ;
La personne mentionnée à l'article 2 (Calcul des coûts énergétiques et environnementaux des véhicules) peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres telle que déterminée à l'article 3 (Calcul du coût énergétique d'un véhicule) (c).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Mesure des émissions et consommation des véhicules

Résumé. L'article explique comment mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de polluants des véhicules, en utilisant des procédures d'essai standardisées ou reconnues.

La consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et de polluants par kilomètre, sont fondées sur les procédures d'essai communautaires normalisées, en ce qui concerne les véhicules pour lesquels de telles procédures d'essai sont définies dans la législation communautaire en matière de réception par type. Pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une procédure d'essai communautaire normalisée, la comparabilité des différentes offres est assurée au moyen de procédures d'essai largement reconnues ou de résultats d'essais réalisés pour l'autorité publique, ou d'informations fournies par le constructeur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application territoriale des marchés publics

Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés publics de l'État dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour les marchés publics.

Le présent arrêté constitue l'annexe n° 11 du code de la commande publique.

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Suppression d'un arrêté sur les incidences énergétiques et environnementales des véhicules

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2011 sur les incidences énergétiques et environnementales des véhicules de transport routier est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux consultations lancées après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 est mis en œuvre par trois directeurs, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe