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Arrêté du 6 mars 2019

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Article 1

Définitions.
Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) ;
- "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;
- "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ;
- "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ;
- "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (Collecte gratuite des vieux meubles par les éco-organismes) (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;
- "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement (Définition des producteurs et distributeurs d'éléments d'ameublement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, comme les agences, les cahiers des charges et les dispositifs de collecte.

Définitions.
Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) ;
- "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;
- "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ;
- "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ;
- "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (Collecte gratuite des vieux meubles par les éco-organismes) (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;
- "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement (Définition des producteurs et distributeurs d'éléments d'ameublement).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance