Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 mars 2019

fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-37 et R. 2391-25,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles obligatoires pour certaines garanties dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 impose des modèles spécifiques pour les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires dans les marchés publics.

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 (Modèle officiel pour la garantie de substitution) et R. 2391-25 (Application des règles de garantie financière aux marchés de défense) du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour préciser les règles.

Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les garanties à première demande pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime les règles sur les garanties à première demande et les cautions pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 janvier 2005Art. 2Arrêté du 3 janvier 2005Art. 2-1
- Arrêté du 3 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux consultations lancées à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe