Créé le 1 avril 2019
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
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Arrêté du 22 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-37 et R. 2391-25,
Arrêtent :
Créé le 1 avril 2019
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 janvier 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 janvier 2005Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 janvier 2005Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 3 janvier 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 janvier 2005Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 3 janvier 2005Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. Annexe
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6 abrogés
Créé le 1 avril 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Créé le 1 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Créé le 1 avril 2019
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe