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Arrêté du 22 mars 2019

relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2197-3 et R. 2397-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables), R.* 133-1, R. 311-8-1, et R. 311-8-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rôle des comités dans la résolution des conflits de marchés publics

Résumé. Des comités aident à résoudre les conflits liés aux marchés publics de manière équitable et amiable.

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics, conformément aux dispositions des articles R. 2197-1 et suivants pour les marchés publics et de l'article R. 2397-1 pour les marchés publics de défense ou de sécurité, du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Création de comités régionaux pour les conflits sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2019 crée des comités régionaux pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics.

En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique (Création des comités locaux pour régler les conflits dans les marchés publics), ces comités sont constitués respectivement :

  • auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
  • auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
  • auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
  • auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
  • auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nommage des comités consultatifs régionaux

Résumé. Les comités de règlement amiable des différends sur les marchés publics portent le nom de la ville où ils se réunissent.

Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délimitation des zones d'action des comités consultatifs de règlement amiable

Résumé. L'arrêté fixe les zones géographiques couvertes par chaque comité consultatif de règlement des différends relatifs aux marchés publics.

Les sièges et les ressorts des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont fixés comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris : Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
Comité consultatif interdépartemental de règlement des différends de Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour régler les litiges des marchés publics.

Le présent arrêté constitue l'annexe 18 du code de la commande publique.

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Suppression des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 1992Art. 1Arrêté du 13 février 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 13 février 1992Art. 3 : Dénomination des comités de règlement amiable
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 avril 1998
Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 juillet 2005
Art. 1, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté sur les marchés publics entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux consultations lancées à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 désigne les responsables pour son exécution et sa publication.

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 22 mars 2019
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