Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes)Art. L.2112-2Modification des limites territoriales des communesLes changements de limites des communes et le déplacement de leur chef-lieu se décident après une enquête publique, sauf en cas de fusion. à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole)Art. L.2112-13Modification des limites communales pour le remembrement agricoleLes limites des communes peuvent être modifiées pour faciliter le regroupement des terres agricoles, selon les règles du code rural. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 (Décret définissant les cantons de la Seine-Maritime)Décret définissant les cantons de la Seine-MaritimeCe décret définit les limites et les communes de chaque canton du département de la Seine-Maritime. portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 (Fixation des chiffres officiels de la population)Fixation des chiffres officiels de la populationCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2019. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saâne-Saint-Just en date des 4 décembre 2015 et 26 septembre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du Torp-Mesnil en date des 20 novembre 2015 et 29 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2017 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :