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Décret n°2019-260 du 29 mars 2019

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime

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Changement de territoire entre deux communes

Résumé. Un petit bout de terrain change de commune, sans changer les droits des habitants ni le nombre d'élus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 (Décret définissant les cantons de la Seine-Maritime) portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 (Fixation des chiffres officiels de la population) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Saâne-Saint-Just en date des 4 décembre 2015 et 26 septembre 2017 ;

Vu les délibérations du conseil municipal du Torp-Mesnil en date des 20 novembre 2015 et 29 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2017 ;

Vu le plan des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des limites territoriales entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Saâne-Saint-Just est maintenant rattaché à la commune du Torp-Mesnil.

La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).

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Rattachement territorial entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Saâne-Saint-Just est maintenant rattaché à la commune du Torp-Mesnil, sans affecter les droits d'usage existants.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Maintien des conseils municipaux lors d'un rattachement territorial

Résumé. Les élus des deux communes concernées par un changement de territoire restent en poste.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

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Modification des populations municipales de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil

Résumé. Un petit morceau de terrain est déplacé d'une commune à une autre, ce qui change légèrement le nombre d'habitants des deux communes.

Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er (Modification des limites territoriales entre deux communes) par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
  • Torp-Mesnil : avant : 423 ;
après : 424.

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Modification des limites territoriales de deux cantons

Résumé. Un petit morceau de terre est déplacé d'une commune à une autre, ce qui change les limites des cantons de Luneray et Yvetot.

Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Modification des limites territoriales entre deux communes).

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Détails pratiques des modifications territoriales

Résumé. Un décret précise que les détails pratiques des changements territoriaux entre deux communes seront fixés par un arrêté préfectoral.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la sous-préfecture de Dieppe.

Décret n°2019-260 du 29 mars 2019
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