Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saâne-Saint-Just en date des 4 décembre 2015 et 26 septembre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du Torp-Mesnil en date des 20 novembre 2015 et 29 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2017 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).
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Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.
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Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la sous-préfecture de Dieppe.