La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences)Art. L.6332-1-1Agrément des opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences sont agréés par l'État pour gérer des fonds de formation, selon des critères financiers, économiques et de transparence., L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions., R. 6332-1 (Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétences)Art. R.6332-1Délivrance de l'agrément des opérateurs de compétencesL'agrément des opérateurs de compétences est donné par le ministre de la formation professionnelle., R. 6332-3 (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences)Art. R.6332-3Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétencesUn accord entre syndicats et employeurs définit la zone d'action des opérateurs de compétences, y compris en outre-mer., R. 6332-4 (Conditions pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences)Art. R.6332-4Conditions pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétencesPour obtenir l'agrément, les opérateurs de compétences doivent remplir plusieurs conditions, comme avoir une bonne gestion financière et couvrir un large champ d'entreprises. et D. 6523-2-1 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-mer)Art. D.6523-2-1Gestion des contributions pour la formation professionnelle en outre-merDans certaines régions d'outre-mer, des organismes peuvent être autorisés à gérer les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle)Art. 39Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelleLa loi crée les 'opérateurs de compétences' pour financer et gérer la formation professionnelle, en aidant les entreprises et en promouvant l'apprentissage. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Documents requis pour l'agrément des opérateurs de compétences)Documents requis pour l'agrément des opérateurs de compétencesUn arrêté précise les documents nécessaires pour obtenir l'agrément des opérateurs de compétences en formation professionnelle. portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail (Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation)Art. R.6332-2Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formationPour obtenir l'agrément nécessaire pour recevoir des contributions des employeurs, les organismes doivent suivre un dossier de demande dont la composition est définie par le ministre chargé de la formation professionnelle.,
Arrête :