Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien BRACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.

Délégation est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Delphine BERGERE-DUCOTE, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».

Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché principal, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée d'administration, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Catherine D'HERIN, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc PEYROT, directeur fonctionnel (2e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Anne-France GERMAIN, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Michel LEHRY, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Yasmine DEGRAS, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Vincent BOUZRAR, attaché principal, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale hors classe, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée d'administration, cheffe de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Françoise NEYROLLES, attachée d'administration, cheffe de section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Céline MORENO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Les décisions des 19 juillet 2017 (NOR JUSF1721432S), 7 septembre 2017 (NOR JUSF1725285S), 4 décembre 2017 (NOR JUSF1734370S), 18 décembre 2017 (NOR JUSF1736080S), 9 mars 2018 (NOR JUSF1806579S), 3 mai 2018 (NOR JUSF1810482S), 19 juin 2018 (NOR JUSF1816858S), 7 septembre 2018 (NOR JUSF1824009S), 10 décembre 2018 (NOR JUSF1833166S) portant délégation de signature sont abrogées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.