Arrêté du 12 mars 1993

Article 4

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 7 mai 2010

Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Modifié parArrêté du 4 mai 2010art. 2

En vigueur du samedi 17 décembre 2005 au jeudi 6 mai 2010

Déplacé le samedi 17 décembre 2005

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005