Arrêté du 24 février 1994

Article 11

Abrogé4 juillet 2017

Créé le 18 mai 1994 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 3 juillet 2017

Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 4 mai 2010art. 6

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au lundi 3 juillet 2017

Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des serviceset des professions libérales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 18 mai 1994 au jeudi 27 janvier 2005

Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.