Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 6
Créé le 18 mai 1994 · Abrogé le 4 juillet 2017
Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.