Arrêté du 10 février 1998

Article 8

Abrogé4 juillet 2010

Créé le 14 mars 1998 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 3 juillet 2010

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010

Abrogé parArrêté du 4 mai 2010art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au jeudi 27 janvier 2005