Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 14 mars 1998 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.