Arrêté du 10 février 1998

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté s'applique à toute demande d'agrément technique déposée à compter du trentième jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 14 mars 1998 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le présent arrêté s'applique à toute demande d'agrément technique déposée à compter du trentième jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance