Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 14 mars 1998 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le présent arrêté s'applique à toute demande d'agrément technique déposée à compter du trentième jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.