Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 26 juin 1955 · Abrogé le 4 juillet 2010
Tout dépôt mobile en stationnement est placé sous la surveillance générale d'un préposé désigné par l'exploitant ; ce préposé doit être logé à proximité du dépôt, et sans qu'aucun écran soit interposé entre son logement et le dépôt.