Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 14 mars 1998 · En vigueur du 26 novembre 2009 au 3 juillet 2010
Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense.
Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement instruit la demande d'agrément technique.