Arrêté du 10 février 1998

Article 5

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Article 5

Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense (Modification des règles pour les installations de produits explosifs).

Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement instruit la demande d'agrément technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 14 mars 1998 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense (Modification des règles pour les installations de produits explosifs).

Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement instruit la demande d'agrément technique.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-105

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 25 novembre 2009

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance