Arrêté du 24 février 1994

Article 2

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Article 2

Le classement d'un artifice élémentaire de divertissement dans un des groupes K 1, K 2, K 3 et K 4 prévus par le

décret du 1er octobre 1990 susvisé

est proposé au ministre chargé de l'industrie par le demandeur de l'agrément du modèle de cet artifice. La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre.

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Abrogé4 juillet 2017

Créé le 3 juin 2000 · Abrogé le 4 juillet 2017

Le classement d'un artifice élémentaire de divertissement dans un des groupes K 1, K 2, K 3 et K 4 prévus par le décret du 1er octobre 1990 susvisé est proposé au ministre chargé de l'industrie par le demandeur de l'agrément du modèle de cet artifice. La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au lundi 3 juillet 2017

Source : Légifrance