A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 1994Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 5 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 6 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 7 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 8 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 9 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 10 → Version 1Arrêté du 24 février 1994Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11