Arrêté du 10 février 1998

Article 6

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Article 6

L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article R. 2352-1 du code de la défense (Définitions des termes relatifs aux explosifs), prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :

-la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;

-les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;

-les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;

-le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 14 mars 1998 · Abrogé le 4 juillet 2010

L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article R. 2352-1 du code de la défense (Définitions des termes relatifs aux explosifs), prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :

-la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;

-les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;

-les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;

-le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-25cite  Code de la défenseart. R2352-1cite  Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance