Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux)Art. R.331-42-1Gestion Comptable des Parcs NationauxLa gestion comptable des parcs nationaux est confiée à un groupement comptable spécifique. assure la comptabilité des établissements publics suivants :
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national du Mercantour ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise.
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le siège du groupement comptable est situé à PÉROLS (34).
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
L'agent comptable du groupement est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux établissements du groupement et placé sous son autorité.
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Les fonctions de l'agent comptable sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée..
L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
Les ordonnateurs de chaque établissement sont chargés de la liquidation et de l'émission des ordres de recettes d'une part, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses d'autre part. Ces opérations sont enregistrées dans les comptabilités respectives de chaque organisme.
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Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.
La préparation, l'élaboration et la transmission au juge des comptes de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées.
Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais réglementairement prescrits par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier)Art. 212Établissement et approbation du compte financierUn compte financier est établi à la fin de chaque exercice par l'agent comptable, avec l'aide de l'ordonnateur, et doit être approuvé par l'organe délibérant..
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Les dépenses du groupement comptable et les agents sont à la charge de l'Agence française pour la biodiversité.
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.