Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0022 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-67 du 24 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011- 1671 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;
Vu le décret n° 2016-220 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonction au sein d'Orange SA,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 4 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 5 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 7 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 8 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 9 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 10 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 11 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 12 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 13 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 14 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 15 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 16 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 17 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 18 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 21 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 22 > >
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Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
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Article 26
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue