Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières chez France Télécom et La Poste)Organisation des carrières chez France Télécom et La PosteCe décret organise la carrière des cadres de France Télécom et des techniciens de La Poste, en précisant les règles d'avancement et les conditions de changement de corps. relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières des agents d'exploitation)Organisation des carrières des agents d'exploitationCe décret organise la carrière des agents d'exploitation de France Télécom et La Poste, en précisant leur avancement et les conditions de changement de poste. modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 (Réorganisation du statut des aides-techniciens de France Télécom)Réorganisation du statut des aides-techniciens de France TélécomCe décret de 2011 réorganise le statut des aides-techniciens de France Télécom en créant un nouveau corps tout en conservant leur ancienneté, et précise les règles d'avancement et de mutation pour les employés de La Poste. modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011- 1671 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (Règles pour les contrôleurs divisionnaires de France Télécom)Règles pour les contrôleurs divisionnaires de France TélécomCe décret organise les règles pour les contrôleurs divisionnaires de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leur reclassement dans un nouveau corps. relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom)Règles pour les techniciens de France TélécomCe décret de 2011 organise les règles pour les techniciens de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leurs conditions de travail. modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom)Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France TélécomUn décret de 2011 établit les règles pour les conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom, incluant leur recrutement et leur évolution de carrière. modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom)Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France TélécomCe décret organise les règles de carrière et de statut pour les dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en facilitant aussi leurs mutations avec La Poste. modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom)Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France TélécomUn décret de 2011 établit les règles spécifiques pour les mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom, incluant leurs grades, missions et possibilités de mutation entre La Poste et France Télécom. modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières des infirmiers de France Télécom et La Poste)Organisation des carrières des infirmiers de France Télécom et La PosteCe décret organise la carrière des infirmiers de France Télécom et La Poste, en précisant leurs grades, leur avancement et les règles pour changer de poste. relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 (Réorganisation du corps des inspecteurs de France Télécom)Réorganisation du corps des inspecteurs de France TélécomCe décret organise le corps des inspecteurs de France Télécom, en définissant leurs règles de recrutement, d'avancement et leurs droits. modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 (Fixation des indices salariaux pour le personnel de France Télécom)Fixation des indices salariaux pour le personnel de France TélécomCe décret fixe les salaires des différents niveaux de personnel chez France Télécom, en précisant les indices bruts pour chaque échelon. fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 (Fixation des indices bruts de salaires pour les personnels de France Télécom)Fixation des indices bruts de salaires pour les personnels de France TélécomCe décret fixe les indices bruts des salaires pour différents postes de France Télécom, selon leur grade et échelon. modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange)Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'OrangeCe décret organise la carrière des contremaîtres chez Orange et facilite le passage des employés de France Télécom vers de nouveaux statuts tout en gardant leurs droits. modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;
Vu le décret n° 2016-220 (Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France Télécom)Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France TélécomCe décret réorganise le statut des agents d'exploitation de France Télécom (Orange) en créant un grade unique avec huit échelons, et précise les règles d'avancement et de mutation pour ces agents ainsi que ceux de La Poste. modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonction au sein d'Orange SA,
Décrète :