Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0022 du 26 janvier 2017
Arrêté du 19 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.
1 version
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome