Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0022 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-66 du 24 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 modifié portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue