La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1 (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques., R. 342-3 (Règles de sécurité pour les remontées mécaniques)Art. R.342-3Règles de sécurité pour les remontées mécaniquesLes règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants sont fixées par le ministre des transports. et R. 342-12 (Sécurité des remontées mécaniques)Art. R.342-12Sécurité des remontées mécaniquesLes exploitants de remontées mécaniques doivent mettre en place un système pour garantir la sécurité des usagers et du personnel. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf)Art. R.4311-1Définition d'un équipement neufUn équipement est considéré comme neuf s'il n'a pas été utilisé en Europe et est mis en vente ou loué. à R. 4311-4-3 (Définition d'un composant de sécurité)Art. R.4311-4-3Définition d'un composant de sécuritéUn composant de sécurité est une pièce qui assure la sécurité, peut être vendue seule, et dont le dysfonctionnement peut être dangereux., R. 4311-12 (Conformité des machines et équipements aux normes de sécurité)Art. R.4311-12Conformité des machines et équipements aux normes de sécuritéLes machines et équipements de protection qui respectent les normes européennes sont considérés comme sûrs., R. 4312-1 (Règles de sécurité pour les machines neuves)Art. R.4312-1Règles de sécurité pour les machines neuvesLes machines neuves ou considérées comme neuves doivent respecter des règles techniques spécifiques pour garantir la sécurité. et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements)Art. R.4313-75Procédures de conformité pour les machines et équipementsLes machines doivent généralement suivre une procédure de conformité interne, sauf exceptions comme les tracteurs agricoles ou les électrificateurs de clôture qui ont des règles spécifiques. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques)Création d'un service national pour les remontées mécaniquesUn service national est créé pour surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France. relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Sécurité des tapis roulants en montagne)Sécurité des tapis roulants en montagneUn arrêté de 2010 établit des règles pour sécuriser les tapis roulants dans les stations de montagne. relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques.,
Arrêtent :