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Arrêté du 10 janvier 2017

désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les déménagements et restructurations dans la police

Résumé. Les employés de police qui déménagent pour des raisons professionnelles ou en cas de restructuration peuvent recevoir des primes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 14 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Déménagement de police et droits aux primes

Résumé. Un déménagement de police à Rungis donne droit à des primes pour les employés.

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration).

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Primes pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides financières s'ils sont affectés dans un service en cours de restructuration.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Déménagement de police et droits aux primes) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Publication d'un arrêté concernant une restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une opération de restructuration dans un service de police.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3