Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.