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Arrêté du 18 janvier 2017

relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des boissons sucrées en libre accès

Résumé. Un arrêté interdit l'accès libre et gratuit à certaines boissons sucrées ou édulcorées dans les lieux publics et les établissements pour mineurs.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

Vu la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012, modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3232-9 ;

Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) en ce qui concerne certains sucres destinés à la consommation humaine ;

Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à la consommation humaine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Interdiction des boissons sucrées en libre accès

Résumé. Certaines boissons sucrées ou édulcorées sont interdites en libre accès dans les lieux publics et les établissements pour mineurs.

Dans les lieux et conditions fixés à l'article L. 3232-9 du code de la santé publique (Interdiction des boissons sucrées dans certains lieux), est interdite la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, des nectars mentionnés au 14-1-3 et des boissons aromatisées citées au 14-1-4 de la partie D de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées

Résumé. Un arrêté interdit la mise à disposition gratuite ou forfaitaire de certaines boissons sucrées ou édulcorées dans des lieux spécifiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Interdiction des boissons sucrées en libre accès

Résumé. Un arrêté interdit la mise à disposition gratuite de certaines boissons sucrées ou édulcorées dans certains lieux.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Arrêté du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3