En vigueur depuis le 27 janvier 2017
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Prime de restructuration pour les agents mutés
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé (Prime de restructuration pour les agents mutés dans la police), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement de l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration de service pour les agents mutés) du présent arrêté.
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