Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers)Art. 12Ajustement temporaire des tarifs des huissiersPendant deux ans, les tarifs des huissiers et autres professionnels peuvent être ajustés de 5% en attendant de nouvelles données. du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. R.444-4Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations..
Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1, notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre V bis du titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles de divorce et de succession)Simplification des règles de divorce et de successionCe décret simplifie les règles du divorce par consentement mutuel et des successions, en modernisant les procédures et en précisant les dates d'application. relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. et à diverses dispositions en matière successorale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des notaires pour deux ans)Fixation des tarifs des notaires pour deux ansUn arrêté fixe les tarifs des notaires pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et précise les règles de calcul des frais. fixant les tarifs réglementés des notaires,
Arrêtent :