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Arrêté du 20 janvier 2017

relatif aux tarifs réglementés des notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour le dépôt de conventions de divorce

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2017 modifie le code de commerce, notamment en augmentant à 42 euros le coût du dépôt d'une convention de divorce chez un notaire.

Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1, notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre V bis du titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles de divorce et de succession) relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) et à diverses dispositions en matière successorale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des notaires pour deux ans) fixant les tarifs réglementés des notaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Modification d'une section du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie une partie du code de commerce pour le mettre à jour.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2017 étend l'application de certaines règles commerciales à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Arrêté du 20 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4