Abrogé2 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 11
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 31 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 11
Créé le 27 janvier 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2019art. 11
En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au mercredi 1 janvier 2020
Source : Légifrance