Abrogé2 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 11
Créé le 27 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 31 décembre 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2019art. 11
En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au mercredi 1 janvier 2020