La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques)Art. L.6332-2Police des aérodromes et installations aéronautiquesLa police des aérodromes est généralement assurée par le représentant de l'État dans le département, sauf pour les aérodromes parisiens où c'est le préfet de police qui intervient. et L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils)Art. L.6332-3Sécurité dans les aéroports civilsLes gestionnaires d'aéroports doivent assurer la sécurité des avions et prévenir les dangers animaux, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres organismes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation., L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation)Art. L.6351-8Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur la déclaration d'activité des organismes de formation. et R. 6351-3 (Obligations des organismes de formation étrangers en France)Art. R.6351-3Obligations des organismes de formation étrangers en FranceLes organismes de formation basés hors de France doivent désigner un représentant en France pour respecter les obligations légales. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État)Art. L.226-1Gestion des cadavres animaux par l'ÉtatL'État est responsable de la gestion des cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kg et d'autres matières animales, avec possibilité de déléguer cette tâche à FranceAgriMer. à L. 226-9 (Participation financière à l'élimination des cadavres d'animaux)Art. L.226-9Participation financière à l'élimination des cadavres d'animauxLes propriétaires d'animaux morts doivent payer une partie de leur élimination par le service public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique)Art. L.1311-2Sanctions pour infractions aux règles de santé publiqueLes règles de santé publique peuvent être précisées par des arrêtés locaux, et les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports)Art. D.213-1-14Prévention du péril animalier dans les aéroportsLes aéroports doivent prendre des mesures pour éviter les collisions entre les avions et les animaux, en rendant l'environnement moins accueillant pour eux et en utilisant des méthodes pour les éloigner. à D. 213-1-25 (Application des règles de sécurité aérienne contre le péril animalier dans les territoires d'outre-mer)Art. D.213-1-25Application des règles de sécurité aérienne contre le péril animalier dans les territoires d'outre-merLes règles pour éviter les collisions entre avions et animaux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des mesures comme la gestion de l'environnement et l'effarouchement des animaux. ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :