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Arrêté du 30 avril 2014

modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

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Gestion des risques animaliers dans les aéroports

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2014 renforce les règles pour gérer les risques liés aux animaux près des aéroports, en imposant des mesures préventives et des formations spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6332-2 (Police des aérodromes et installations aéronautiques) et L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et R. 6351-3 (Obligations des organismes de formation étrangers en France) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État) à L. 226-9 (Participation financière à l'élimination des cadavres d'animaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 (Prévention du péril animalier dans les aéroports) à D. 213-1-25 (Application des règles de sécurité aérienne contre le péril animalier dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer les risques liés aux animaux près des aéroports.

L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un programme de prévention du péril animalier) à 17 (Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile) du présent arrêté.

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Création d'un programme de prévention du péril animalier

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent maintenant créer et maintenir un programme pour éviter les risques liés aux animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 1 bis
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 1 bis
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Ajout d'une mesure de gestion des restes d'animaux

Résumé. Les actions préventives pour la gestion des animaux incluent désormais le recueil et la destruction de leurs restes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 2
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Modification des obligations de clôture des aérodromes

Résumé. L'exploitant d'aérodrome doit poser et entretenir une clôture adaptée pour empêcher les animaux d'entrer sur l'aire de mouvement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 3
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Modification des obligations de l'exploitant d'aérodrome

Résumé. L'exploitant d'aérodrome doit maintenant supprimer les végétaux qui peuvent abriter des animaux et choisir précisément ceux à planter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 4
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Modification de l'attractivité des zones humides près des aéroports

Résumé. Les zones humides près des aéroports doivent être rendues moins attrayantes pour les oiseaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 5
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Création de règles pour la destruction des restes d'animaux

Résumé. La destruction des restes d'animaux doit suivre les règles du code rural et du règlement sanitaire départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 6 bis
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Modification des moyens d'effarouchement des oiseaux dans les aéroports

Résumé. Les règles pour effrayer les oiseaux près des aéroports sont mises à jour, en précisant les outils autorisés et en exigeant une évaluation d'impact pour les dispositifs fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 7
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Modification des mesures de sécurité contre les animaux aux aéroports

Résumé. Les mesures pour éloigner ou capturer les animaux près des aéroports doivent être mises en œuvre dès qu'ils représentent un danger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 8
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Modification des activités compatibles pour les personnels de prévention du péril animalier

Résumé. Les autres activités des personnels de prévention du péril animalier doivent être compatibles avec leur mission principale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 15
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Modification des conditions d'enregistrement des organismes de formation

Résumé. La formation initiale pour les agents de prévention du péril animalier peut désormais être dispensée par tout organisme conventionné par la direction générale de l'aviation civile, sans nécessiter d'enregistrement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 20
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Modification des conditions de formation pour les agents de prévention du péril animalier

Résumé. Les agents reprenant leur activité de prévention du péril animalier doivent suivre une nouvelle formation initiale après plus de douze mois d'interruption, et une formation locale après plus de six mois sur le même aérodrome.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 21
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Modification des critères de contrôle des aérodromes

Résumé. Les visites de contrôle sur les aérodromes vérifient maintenant la prévention du péril animalier et le respect des consignes locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 22
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Modification des prescriptions techniques pour la lutte animalière

Résumé. Les règles pour les matériels utilisés contre les animaux sur les aérodromes sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Entrée en vigueur des mesures de prévention du péril animalier

Résumé. Les règles pour éviter les animaux sur les aéroports commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2015.

Les dispositions des articles 2 (Création d'un programme de prévention du péril animalier) et 4 (Modification des obligations de clôture des aérodromes) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation à la prévention du péril animalier dans les aérodromes

Résumé. Un programme de formation pour repérer et gérer les animaux dans les aéroports.

Fait le 30 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des libertés publiques et des affaires juridiques :

La sous-directrice

des polices administratives,

C. Minot

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe