Article 1
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JORF n°0110 du 13 mai 2014
Arrêté du 30 avril 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-8 et R. 6351-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 1 bis > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 6 bis > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 20 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 21 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
Article 15
L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
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Article 16
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Article 17
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
La sous-directrice
des polices administratives,
C. Minot