Arrêté du 30 avril 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 22

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Modification des critères de contrôle des aérodromes

Résumé. Les visites de contrôle sur les aérodromes vérifient maintenant la prévention du péril animalier et le respect des consignes locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 22

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