Arrêté du 30 avril 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 6 bis

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Création de règles pour la destruction des restes d'animaux

Résumé. La destruction des restes d'animaux doit suivre les règles du code rural et du règlement sanitaire départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 6 bis

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