Article L6351-8
Abrogé depuis le 2009-11-26
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code du travail
Article L6351-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.