Arrêté du 30 avril 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 3

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Modification des obligations de clôture des aérodromes

Résumé. L'exploitant d'aérodrome doit poser et entretenir une clôture adaptée pour empêcher les animaux d'entrer sur l'aire de mouvement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007
Art. 3

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