Arrêté du 30 avril 2014

Article 15

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Article 15

L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance