JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 3

Article 3

A l'article 2, après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction. »


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Version 1

A l'article 2, après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction. »