Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
― Boulogne-sur-Mer ;
― Dieppe ;
― Fécamp ;
― Cherbourg ;
― Douarnenez.
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que l'allongement ou la réduction de la durée minimale du préavis de débarquement prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique, à l'adresse : [email protected], quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement. Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
L'arrêté ministériel du 27 février 2007 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.