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Arrêté du 3 juillet 2009

désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards

Abrogé14 octobre 2009
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1542 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (art. 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;

Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 (Obligation de préavis pour le débarquement des navires de pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français,

Arrête :

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
― Boulogne-sur-Mer ;
― Dieppe ;
― Fécamp ;
― Cherbourg ;
― Douarnenez.

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que l'allongement ou la réduction de la durée minimale du préavis de débarquement prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique, à l'adresse : [email protected], quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement. Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

L'arrêté ministériel du 27 février 2007 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.

Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

L. Laisné

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mardi 13 octobre 2009

Arrêté du 3 juillet 2009
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