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Arrêté du 29 juin 2009

portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation), D. 212-44 (Exigences pour enseigner le sport), A. 212-49 (Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sport) et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « flag » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un diplôme d'État pour le football américain

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des experts en football américain.

Il est créé une mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Compétences du diplôme de football américain

Résumé. Le diplôme de football américain prouve que son détenteur sait organiser et encadrer des projets sportifs en toute sécurité.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme d'État pour le football américain) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • concevoir un projet d'action ;
  • coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif en football américain ;
  • encadrer le football américain en sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des unités capitalisables constitutives du diplôme, mentionnés à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport), figurent à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Conditions pour entrer en formation de football américain

Résumé. Pour entrer en formation de football américain, il faut avoir au moins 150 heures d'apprentissage et une saison d'expérience comme pratiquant.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-52-1 de ce même code (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif"), sont complétées comme suit :

  • justifier d'une expérience d'apprentissage en football américain de cent cinquante heures pendant une saison sportive ;
  • justifier d'une expérience de pratiquant en football américain pendant au moins une saison sportive.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :

  • de la production d'une attestation d'expérience d'apprentissage en football américain de cent cinquante heures durant une saison sportive délivrée par le ou les responsables de la ou des structures concernées ;
  • de la production d'une attestation de pratiquant pendant au moins une saison sportive délivrée par le directeur technique national du football américain ou son représentant.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2025

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― unité capitalisable complémentaire « football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain ;
― diplôme d'initiateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour entrer en formation de football américain) le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Exigences pour former des entraîneurs de football américain

Résumé. Pour former des entraîneurs de football américain, il faut vérifier qu'ils savent évaluer les risques, anticiper les accidents et maîtriser les gestes de secours.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du football américain ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en football américain.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), lors de la mise en œuvre d'une séance de d'entraînement en football américain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes portant sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Modalités d'évaluation pour le diplôme de football américain

Résumé. L'article décrit les modalités d'évaluation des épreuves pour obtenir un diplôme dans le football américain, incluant la conception et la coordination de projets, ainsi que l'encadrement en sécurité.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en football américain ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football américain en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Qualifications pour le diplôme d'État supérieur en football américain

Résumé. L'article décrit les qualifications requises pour les formateurs, tuteurs et évaluateurs dans le cadre du diplôme d'État supérieur en football américain.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football américain ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en football américain et justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en football américain ou flag football.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en football américain et justifier d'au moins une année d'expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif en football américain ou flag football.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en football américain et justifier d'au moins une année d'expérience dans l'encadrement sportif en football américain ou flag football.
Dans le cas de la mise en place d'une équipe tutorale, les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 4 en football américain et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif, en football américain ou flag football excepté le tuteur coordonnateur qui répond aux exigences susmentionnées.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en football américain ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football américain en sécurité ” doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en football américain ou flag football et justifier d'au moins une année d'expérience professionnelle dans l'encadrement sportif en football américain ou flag football.
Les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle), ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience professionnelle requise.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dispenses et équivalences pour le diplôme de football américain

Résumé. L'article liste les dispenses et équivalences pour le diplôme de football américain.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ football américain ” figure en annexe III au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les titulaires du diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain », s'ils justifient au cours des cinq dernières années d'une expérience de trois cents heures d'entraînement d'une équipe seniors en compétition de niveau régionale, d'une équipe technique de niveau régional, d'un centre d'entraînement régional, d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport (Publication annuelle des pôles France et Espoirs). Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football américain.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur des sports dans l'arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'emploi et des formations,

V. Sevaistre

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Arrêté du 29 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes