Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 6
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.