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Arrêté du 3 juillet 2009

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Article 4

L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2009

Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009

L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.

Relations

cite

cite  article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mardi 13 octobre 2009

Source : Légifrance