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Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, notamment son article 19,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du comité consultatif des jeux

Résumé. Un décret de 2009 prévoit des indemnités pour les membres d'un comité consultatif sur les jeux d'argent.

Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par le décret du 9 novembre 1978 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Indemnité du président de comité

Résumé. Le président d'un comité reçoit une indemnité pour chaque réunion, mais il y a une limite annuelle.

Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité

Résumé. Les experts dans un comité reçoivent une somme fixe pour leur présence aux réunions, mais ils ne peuvent pas cumuler cette somme avec celle du président.

Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les montants des indemnités et leurs plafonds annuels sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de la fonction publique.

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er (Indemnités pour les membres du comité consultatif des jeux) et 2 (Indemnité du président de comité) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Exécution du décret sur les indemnités des membres d'un comité

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les indemnités pour les membres d'un comité consultatif.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009
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