Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 6
Créé le 12 juillet 2009 · Abrogé le 14 octobre 2009
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que l'allongement ou la réduction de la durée minimale du préavis de débarquement prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.