Article 3
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique, à l'adresse : [email protected], quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement. Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
1 version